Conditions générales de vente, de fourniture, de service,d’installation et de maintenance

Article 16 - Information du CLIENT

16.1 - Information sur les technologies

TLG Pro informe le CLIENT que le recours aux technologies de l’information et aux solutions Voix – Données – Images peut l’exposer à des risques de pertes de données ou d’archives électroniques, d’arrêt momentané du service d’exploitation, de perturbations électriques ou radio, de piratage ou d’infections informatiques qui peuvent affecter son patrimoine informationnel, inhérents à ces technologies et dont TLG Pro ne pourra être tenu pour responsable. TLG Pro lui recommande en conséquence d’établir et de suivre une procédure de sécurisation et de sauvegarde de son système et de ses données, de modifier régulièrement ses mots de passe, de contrôler l’accès aux informations et aux locaux techniques et d’utiliser les dernières versions à jour des logiciels de sécurisation...

Une attention particulière doit également être apportée aux locaux dans lesquels se trouve l’installation du CLIENT pour garantir le respect de conditions de température et d’hygrométrie nécessaires à son fonctionnement correct. Également, TLG Pro recommande l’utilisation d’un onduleur et la mise à la terre systématique pour éviter les dégradations liées aux variations de tension et attire l’attention du CLIENT sur les risques particuliers en cas d’orage. Il appartient au CLIENT de souscrire s’il l’estime nécessaire une police « Tous Risques Informatiques », « Extension aux Risques Informatiques » ou « Globales Informatiques ».

Les systèmes de communication comportent des équipements qui peuvent, détournés de leur fonction initiale, entraîner des coûts importants (DISA, Internet, télétravail, renvois extérieurs ...). Il revient au CLIENT de surveiller l’utilisation de ces équipements et de changer régulièrement les procédures d’accès et les mots de passe. Les fonctions préprogrammées peuvent également être une source importante de coûts. La responsabilité de TLG Pro ne pourra pas être recherchée en cas d’utilisation abusive des systèmes par un utilisateur. Également TLG Pro attire l’attention du CLIENT sur les services complémentaires des opérateurs taxés à l’usage. Le CLIENT doit vérifier sa facturation dès la mise en place d’un nouvel équipement de télécommunication et informer TLG Pro de toute anomalie dès qu’il en a connaissance.

À défaut aucune réclamation ne pourra être accueillie par TLG Pro. Certains programmes informatiques peuvent générer des demandes d’informations à l’extérieur, le CLIENT doit contrôler régulièrement la validité des connexions à l’extérieur.

16.2 - Informations légales

Le CLIENT demeure gardien et responsable du contenu des données circulant sur son réseau ou ses applications.
TLG Pro rappelle au CLIENT que le droit pénal sanctionne les atteintes à la confiance publique (faux et usage) comme les atteintes à la personnalité et à la vie privée (violation de la loi « informatique et liberté », manquement à la sécurité ou communication à des tiers non autorisés, collecte, enregistrement, conservation ou divulgation illicite d’informations nominatives, détournement de finalité, atteinte au droit d’opposition). La législation encadre également de manière stricte l’usage qui peut être fait des nouvelles technologies de l’information et des outils de communications (notamment logiciels de taxation, d’observation de trafic et de centre d’appel) pour surveiller les salariés de l’entreprise, filtrer les données entrantes et sortantes, surveiller les contenus. Il appartient au CLIENT de respecter strictement l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en la matière.

Il est également rappelé au CLIENT que l’article L 432-2 du Code du Travail prévoit que le Comité d’Entreprise est informé et consulté préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences notamment sur les conditions de travail du personnel. Le CHSCT peut également devoir être consulté.

TLG Pro attire l’attention du CLIENT sur les déclarations, le paiement de taxes et la législation spécifique afférente à certains types de matériels ou logiciels. Les procédures à respecter sont à la charge du CLIENT et réalisées sous sa responsabilité.

Lorsque l’installation du CLIENT comporte un appareil destiné à diffuser un enregistrement d’une ŒUVRE musicale, le CLIENT doit procéder aux déclarations et paiement des droits, taxes ou rémunérations prévus par la législation, pour la diffusion d’une ŒUVRE musicale ou l’utilisation de leur enregistrement.

Article 17 - Prix

L’OFFRE de TLG Pro est une OFFRE globale, quoique les prix y soient détaillés. Elle ne peut être acceptée partiellement que si elle le prévoit expressément.
Le prix proposé par TLG Pro inclut exclusivement les éléments définis dans son OFFRE. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les prestations d’installations s’entendent frais de déplacement compris, pendant les heures ouvrées de travail de l'entreprise et dans le cadre de la législation du travail en vigueur.

Le prix proposé suppose que la PRESTATION se poursuit sans interruption jusqu’à sa terminaison. Si pour des motifs non imputables à TLG Pro la PRESTATION est reportée, ralentie ou interrompue, les frais de toutes natures comme le stockage, le temps d’attente ou de travail supplémentaires ainsi que tout dommage et intérêts seront facturés en sus. Si la durée de suspension dépasse 15 jours, les travaux éventuellement effectués et le matériel commandé devront être payés immédiatement par le CLIENT.

Le DOCUMENT DONNÉES DE PARAMÉTRAGE sert à la configuration et à l’intégration des caractéristiques du CLIENT dans la solution. Si son contenu se trouvait inexact ou incomplet, tout paramétrage supplémentaire serait facturé en sus, dans les conditions définies au paragraphe suivant.

En cas d’intervention de TLG Pro à la demande du CLIENT pour des opérations non prévues par l’OFFRE ou qui ne relèverait finalement pas de la garantie de bon fonctionnement, les heures passées seront facturées au CLIENT sur la base du tarif en vigueur chez TLG Pro au moment de l’intervention. Ce tarif lui sera communiqué à tout moment, sur simple demande. Les consommables, les pièces de rechange et les frais de déplacement seront facturés en sus.

Article 18 - Conditions de paiement

Sauf stipulations contraires, les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus suivant le taux en vigueur au moment de la facturation.
Les paiements sont à remettre ou à adresser suivant les indications figurant sur les factures. Sauf mention contraire portée dans l'OFFRE, le règlement s'effectue par chèque ou par virement, 30 jours nets après la date d'envoi de la facture. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte. Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 200 % du taux de l’intérêt légal. Ces majorations sont applicables de plein droit à l’échéance de la créance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

En cas de défaut de règlement par le CLIENT, TLG Pro sera fondé à suspendre sans délai et sans formalité préalable toutes les commandes en cours. Aucune faute ne pourra être retenue de ce chef à l’encontre de TLG Pro. La PRESTATION reprendra dès règlement des sommes dues. Les délais d’exécution seront prorogés au minimum de la durée de la suspension.

En cas de défaut de règlement des redevances d’utilisation de logiciels, les droits concédés au titre de ces licences sont automatiquement suspendus. Toute pratique de débit ou d'avoir d'office ou la refacturation à TLG Pro de toute somme qui n'aurait pas été reconnue expressément par cette dernière au titre de sa responsabilité est interdite. Il en va de même de la compensation des créances sans l'accord exprès et préalable de TLG Pro.

Article 19 - Clause de confidentialité

Chacune des Parties s’engage à mettre en ŒUVRE les moyens appropriés pour garder secrets les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre Partie, et auxquels elles auraient eu accès à l’occasion de la PRESTATION. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations pour des besoins autres que ceux de la PRESTATION et à ne rendre ces informations accessibles qu’aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour la bonne exécution du CONTRAT. Cette obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après la fin des travaux.

Les pourparlers ainsi que les études transmises par TLG Pro sont également couverts par la présente clause. Néanmoins toute étude suivie d’une réalisation par TLG Pro pourra être utilisée comme référence par TLG Pro et faire l’objet de communications vers des tiers. Le nom du CLIENT pourra être cité à cette occasion. Pour garantir la sécurité du système, le CLIENT et TLG Pro s’interdisent mutuellement de communiquer à des tiers les mots de passe et/ou codes d’identification sans l’accord écrit de l’autre Partie.

Article 20 - Responsabilité - Préjudice

Sauf disposition légale ou stipulation contraire dans les conditions particulières, la responsabilité contractuelle ou délictuelle de TLG Pro ne peut être engagée qu’en cas de faute dûment prouvée par le CLIENT, à savoir une faute ayant un caractère certain, prévisible au moment de la conclusion du CONTRAT, direct, ayant un lien de causalité avec le préjudice subi par le CLIENT. D’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité de TLG Pro ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects. Les éventuelles pénalités ne sont pas cumulables avec les indemnités. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de marges, les frais d’indisponibilité ou d’interruption du service, les frais imputés par les opérateurs, les pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore les atteintes à l’image de marque du CLIENT et l’action de tiers.

La responsabilité de TLG Pro est, d’un commun accord entre les Parties, limitée, de façon globale, à une demi-fois le prix convenu aux conditions particulières, plafonné à Cent Cinquante Mille Euros (150 000 €). D’une manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de préjudice continuent à s’appliquer même en cas de cessation du CONTRAT, pour quelle que cause que ce soit.

Article 21 - Assurance

TLG Pro atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels et matériels causés au CLIENT et à tout tiers, dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

Le CLIENT est réputé avoir souscrit les assurances nécessaires pour couvrir le cas de vol, d’incendie, dégât des eaux, orage qui affecterait le matériel présent dans ses locaux. Il ne pourra rechercher la responsabilité de TLG Pro de ce fait.

Article 22 - Sous-traitance – Cession du CONTRAT

TLG Pro peut sous-traiter tout ou partie des PRESTATIONS.
Le CONTRAT ne peut faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gracieux par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Toutefois, TLG Pro est libre de céder à toute personne morale de son choix, appartenant au même groupe de sociétés qu’elle, ses droits et obligations au titre du CONTRAT, à charge d’en informer préalablement le CLIENT.

Article 23 - Différend technique

Les parties conviennent en cas de différend technique d’avoir recours à un expert qui sera désigné conjointement et rémunéré par parts égales entre les parties. L’expert est habilité à effectuer contradictoirement les constatations sollicitées dans les limites fixées par la demande d’expertise, qui déterminera le délai dans lequel il devra rendre ses conclusions.

L’expert est également habilité à recommander les mesures qui lui sembleraient les plus appropriées à réaliser l’objet du CONTRAT et/ou celles qui seraient nécessaires à la sauvegarde des installations ou équipements.
Les parties s’engagent à fournir à l’expert toutes facilités dans l’exécution de sa mission, et notamment à lui remettre les documents qu’il jugerait utiles à sa mission. Les renseignements fournis à l’expert ne pourront être utilisés que pour les besoins de l’expertise afin de préserver leur caractère confidentiel.

Les constatations ou les recommandations de l’expert serviront de base au règlement du litige entre les parties.

Article 24 - Résiliation

En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du CONTRAT, non réparé dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception par la Partie fautive d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, et après tentative de règlement amiable, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le CONTRAT sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Les documents, programmes, études, matériels non payés à TLG Pro lui seront restitués de plein droit sans délai.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque motif que ce soit, TLG Pro sera dédommagée de tous les frais supportés du fait de cette annulation, ainsi que de son manque à gagner sur l’affaire.

Concernant les PRESTATIONS de maintenance :
Le CONTRAT sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d’un an. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties à chaque échéance, à condition que la demande soit formulée par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant la date d’expiration de la période en cours.
Le CLIENT pourra résilier le CONTRAT pour convenance personnelle, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, le forfait annuel en cours restera intégralement acquis à TLG Pro à titre de dédommagement. En cas de résiliation d’un contrat dont la durée restant à courir serait supérieure à la période annuelle en cours, TLG Pro aura droit en outre au versement de dommages et intérêts équivalents à l’ensemble des sommes qu’elle aura engagées, ainsi qu’aux sommes qu’elle aurait gagnées en réalisant la PRESTATION jusqu’aux termes du CONTRAT. TLG Pro pourra résilier le CONTRAT aux torts exclusifs du CLIENT et prétendre à l’indemnisation stipulée au paragraphe précédent si le matériel était déplacé sans son autorisation préalable ou si l’état initial du matériel établi par le CLIENT se révélait erroné.

Dans tous les cas, les sommes versées restent acquises à TLG Pro.

Article 25 - Force majeure – Cas fortuit

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties pour un retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues aux termes du CONTRAT ne sera pas engagée, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure si une Partie informe immédiatement l’autre Partie de la raison de ce retard et reprend l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence, il en sera ainsi notamment en cas de : grèves, fermeture d’entreprise (lock-out), faits de guerre, entraves aux déplacements, émeutes, vandalisme, catastrophes naturelles, tremblements de terre, dégradations volontaires, vol, incendies, courts-circuits électriques, inondations, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication, panne du réseau ou du matériel non couverte par la PRESTATION et qui ne permettrait pas à TLG Pro d’intervenir, panne opérateur, etc.

Les Parties se concerteront pour prendre les mesures appropriées.

Article 26 - Clause de non-sollicitation et non débauchage

Les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des intervenants de l’autre Partie. En cas de non-respect de cet engagement, la Partie lésée sera dédommagée par l’autre Partie par le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts que le collaborateur aura perçus dans les douze (12) mois précédant son départ.

La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, y compris dans l’hypothèse où cette sollicitation viendrait à l’initiative dudit collaborateur.
Cette clause restera valable pendant toute la durée de la PRESTATION et pendant une période de douze (12) mois à compter de la réception expresse ou tacite.

Article 27 - Droit applicable - Juridiction

Le droit applicable au CONTRAT est le droit français.

POUR TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT, LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS SE TROUVENT LE SIÈGE SOCIAL DE TLG Pro, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE.

Article 28 – Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par TLG Pro via l’OFFRE ou le CONTRAT (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le CLIENT et le traitement des commandes.
Les informations personnelles collectées seront conservées jusqu’à l’expiration du CONTRAT pleinement exécuté de part et d’autre, sauf si : - une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
- le CLIENT a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de TLG Pro, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à TLG Pro par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du CLIENT ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, TLG Pro s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le CLIENT peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société TLG Pro, sise Le LAB’O – 1 avenue du Champ de Mars – CS 30019 – 45074 Orléans Cedex 2, responsable de traitement de données personnelles.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 29 - Droit applicable - Juridiction

Le droit applicable au CONTRAT est le droit français.
Pour tout litige relatif au CONTRAT, les PARTIES attribuent expressément compétence exclusive aux Tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de TLG Pro, nonobstant l’existence d’une pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 30 – Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TLG Pro, même s’il en a connaissance.